Entreprises assujetties à la loi :

• Tout employeur dont la masse salariale excède 1 000 000 $.

Obligation :

• Investir un montant représentant au moins 1 % de la masse salariale pour la formation.

Dépenses de formation admissibles :

• Salaires du stagiaire, du superviseur de stage et de l’employé veillant à la préparation des stages;
• frais engagés pour la préparation des stages.

Montant admissible pour le 1 % = Dépenses de formation – crédit d’impôt du MRQ. Pour plus d’information